Une résidente de 96 ans de Saint-Jean-sur-Richelieu a remporté une victoire juridique significative après avoir été évincée illégalement de son logement dans une résidence privée pour aînés (RPA). Le Tribunal administratif du logement (TAL) a condamné la résidence Chartwell Oasis Saint-Jean à lui verser plus de 12 170$ en dommages et intérêts, tout en rétablissant son ancien bail.
Une éviction illégale malgré le moratoire
Durant les vacances de Noël 2024, Claire Pépin-Hébert a été contrainte de quitter son logement après que la résidence eut affirmé devoir réaliser des travaux majeurs dans son unité pour se conformer aux règlements municipaux. Les rénovations ont débuté en janvier 2025 et, entre-temps, la locataire a été relogée dans un autre appartement de la RPA, où son loyer est passé de 965$ à 1 250$ par mois. De plus, son ancien logement, initialement d’une seule pièce, a été transformé en 3 1⁄2, accentuant le désavantage subi.
Le Tribunal administratif du logement (TAL) a conclu que cette expulsion constituait bel et bien une éviction illégale. La juge Stella Croteau précise que la résidence a profité d’une situation de non-conformité pour expulser la locataire, portant atteinte à son droit de maintien dans les lieux. Elle reproche également à Chartwell Oasis Saint-Jean d’avoir enfreint le moratoire interdisant toute éviction entre le 6 juin 2024 et le 6 juin 2027.
En effet, depuis le 6 juin 2024, pour une durée de trois ans, il est interdit au propriétaire d’un logement d’en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir de manière importante ou pour en changer l’usage.
Un consentement vicié
La juge a noté que Mme Pépin-Hébert n’avait jamais reçu l’information nécessaire pour faire valoir ses droits, notamment la possibilité de refuser ou de contester son éviction. Selon elle, ces omissions délibérées ont été particulièrement préjudiciables en raison de l’âge avancé de la locataire, dont le consentement a été altéré faute d’avoir été adéquatement informée.
En plus de reconnaître l’illégalité de l’éviction, le Tribunal administratif du logement a condamné la résidence à verser plus de 12 170$ en dommages et intérêts à Mme Pépin-Hébert. Le Tribunal a également rétabli son ancien bail, permettant un retour au loyer initial de 965$ par mois.
Une éviction illégale pour plusieurs résidents
Lors de l’audience, la directrice générale de la RPA, Tania Chouinard-Lague, a confirmé que quatre autres aînés avaient été évincés de manière similaire. La RPA affirme qu’elle respectera les ordonnances rendues par la cour.
La famille de Mme Pépin-Hébert a précisé que leur démarche en justice visait surtout à protéger d’autres personnes âgées et à créer un précédent pour que de telles situations ne se reproduisent plus.
Un signal fort pour toutes les RPA
Le président de la FADOQ, Yves Bouchard, salue le courage de la locataire et de sa famille et rappelle que les droits des personnes aînées doivent être respectés, sans exception. Il invite toutes les résidences pour aînés à agir avec transparence et respect envers leurs locataires, et rappelle que les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) sont disponibles pour soutenir les locataires confrontés à des problèmes comme celui-ci.
Cette affaire rappelle l’importance de la vigilance et de la protection des droits des aînés en matière de logement, ainsi que le rôle essentiel des tribunaux pour défendre les locataires les plus vulnérables. Il existe quelques résidences à Saint-Jean-sur-Richelieu, les voici ici.
